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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2014
Demande d'autorisation La demande d'autorisation est adressée, au moins trois mois avant la manifestation, par l'organisateur de la manifestation à l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 4241-38 , qui en accuse réception.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.