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297 mots ajoutés54 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 août 2013 au 19 octobre 2015
Version en vigueur du 19 octobre 2015 au 1 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : A l'exception de l'avis de clôture de l'instruction, de l'avis de réception prévu à l'article R. 733-8, de l'avis d'audience prévu à l'article R. 733-19 et de la décision elle-même, les communications avec les requérants et les avocats sont faites par lettre simple ou par voie électronique selon un procédé technique garantissant la fiabilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges. Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article R. 733-11, l'information prévue à l'article R. 733-16 est adressée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les communications avec l'office sont faites par voie électronique, dans des conditions garantissant la fiabilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges.
Nouvelle version :
Suppression : ALes
Ajout :
Ajout : communications avec les requérants sont effectuées au moyen de lettres simples, à
l'exception de l'avis de
Ajout : réception prévu à l'article R. 733-8, de l'ordonnance de
clôture de l'instruction
Suppression : ,
Ajout : prévue au premier alinéa
de
Suppression : l'avis
Ajout : l'article
Ajout : R. 733-13,
de
Suppression : réception
Ajout : l'information
Suppression : prévu
Ajout : prévue
à l'article R.
Suppression : 733-8
Ajout : 733-16
, de l'avis d'audience prévu à l'article R. 733-19 et de la décision elle-même,
Suppression : les
Ajout : notifiés
Suppression : communications
Ajout : par
Ajout : lettre recommandée
avec
Suppression : les
Ajout : demande
Suppression : requérants
Ajout : d'avis
Suppression : et
Ajout : de
Ajout : réception. Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article R. 733-11, l'information prévue à l'article R. 733-16 est adressée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les communications avec
les avocats sont
Suppression : faites
Ajout : effectuées
Ajout : au moyen de lettres simples, à l'exception de l'ordonnance de clôture de l'instruction et de l'avis d'audience notifiés
par lettre
Suppression : simple
Ajout : recommandée
Suppression : ou
Ajout : avec
Ajout : demande d'avis de réception. Par dérogation à l'alinéa précédent, les avocats inscrits dans un dispositif permettant la communication
par voie électronique
Suppression : selon
Ajout : des
Suppression : un
Ajout : actes
Suppression : procédé
Ajout : de
Suppression : technique
Ajout : procédure
Suppression : garantissant
Ajout : dans
Ajout : les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article R. 733-6 sont réputés avoir reçu
la
Suppression : fiabilité,
Ajout : communication
Suppression : l'intégrité,
Ajout : ou
la
Suppression : sécurité
Ajout : notification
Suppression : et
Ajout : à
la
Suppression : confidentialité
Ajout : date
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : échanges.
Ajout : première
Suppression : Sans
Ajout : consultation
Suppression : préjudice
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : document
Suppression : dispositions
Ajout : qui
Ajout : leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition
du
Suppression : premier
Ajout : document
Suppression : alinéa
Ajout : dans
Ajout : l'application, à l'issue
de
Suppression : l'article
Ajout : ce
Suppression : R
Ajout : délai
.
Suppression : 733-11
Ajout : Sauf demande contraire de leur part
,
Suppression : l'information
Ajout : les
Suppression : prévue
Ajout : avocats
Ajout : sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé
à
Suppression : l'article
Ajout : l'adresse
Suppression : R
Ajout : choisie par eux
.
Suppression : 733-16
Ajout : Lorsque
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : adressée
Ajout : président
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : requérant
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : cour
Suppression : lettre
Ajout : ou
Suppression : recommandée
Ajout : le
Suppression : avec
Ajout : président
Suppression : demande
Ajout : de
Suppression : d'avis
Ajout : formation
de
Suppression : réception
Ajout : jugement désigné statue seul en application du deuxième alinéa de l'article L
.
Ajout : 731-2 , la communication ou la notification est réputée reçue dès sa mise à disposition dans l'application.
Les communications avec l'office sont faites par voie électronique, dans des conditions garantissant la fiabilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges.
Ajout : L'office est réputé avoir reçu notification des documents qui lui ont été ainsi adressés à la date de leur transmission apparaissant dans les rapports de transmission générés par l'application informatique.