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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 30 avril 2014
Version en vigueur du 19 août 2013 au 19 octobre 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience. Celui-ci est notifié aux parties sept jours au moins avant l'audience.
Ajout : l'avis d'audience prévu à l'article R. 733-19 et de la décision elle-même
,
Suppression : l'instruction
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : communications
Suppression : close
Ajout : avec
Suppression : trois
Ajout : les
Suppression : jours
Ajout : requérants
Suppression : francs
Ajout : et
Suppression : avant
Ajout : les
Ajout : avocats sont faites par lettre simple ou par voie électronique selon un procédé technique garantissant
la
Suppression : date
Ajout : fiabilité,
Ajout : l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges. Sans préjudice des dispositions du premier alinéa
de
Suppression : l'audience
Ajout : l'article
Suppression : indiquée
Ajout : R.
Suppression : dans
Ajout : 733-11,
Suppression : l'avis
Ajout : l'information
Suppression : d'audience
Ajout : prévue à l'article R
.
Suppression : Celui-ci
Ajout : 733-16
est
Suppression : notifié
Ajout : adressée
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : parties
Ajout : requérant
Suppression : sept
Ajout : par
Suppression : jours
Ajout : lettre
Suppression : au
Ajout : recommandée
Suppression : moins
Ajout : avec
Suppression : avant
Ajout : demande
Suppression : l'audience
Ajout : d'avis de réception
.
Ajout : Les communications avec l'office sont faites par voie électronique, dans des conditions garantissant la fiabilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges.