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Ajout · Suppression
Suppression : AAjout : LesAjout : communications avec les requérants sont effectuées au moyen de lettres simples, à l'exception de l'avis de Ajout : réception prévu à l'article R. 733-8, de l'ordonnance de clôture de l'instructionSuppression : ,Ajout : prévue au premier alinéa de Suppression : l'avisAjout : l'articleAjout : R. 733-13, de Suppression : réceptionAjout : l'informationSuppression : prévuprévue
Ajout :
à l'article R.
Suppression : 733-8
Ajout : 733-16
, de l'avis d'audience prévu à l'article R. 733-19 et de la décision elle-même,
Suppression : les
Ajout : notifiés
Suppression : communications
Ajout : par
Ajout : lettre recommandée
avec
Suppression : les
Ajout : demande
Suppression : requérants
Ajout : d'avis
Suppression : et
Ajout : de
Ajout : réception. Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article R. 733-11, l'information prévue à l'article R. 733-16 est adressée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les communications avec
les avocats sont
Suppression : faites
Ajout : effectuées
Ajout : au moyen de lettres simples, à l'exception de l'ordonnance de clôture de l'instruction et de l'avis d'audience notifiés
par lettre
Suppression : simple
Ajout : recommandée
Suppression : ou
Ajout : avec
Ajout : demande d'avis de réception. Par dérogation à l'alinéa précédent, les avocats inscrits dans un dispositif permettant la communication
par voie électronique
Suppression : selon
Ajout : des
Suppression : un
Ajout : actes
Suppression : procédé
Ajout : de
Suppression : technique
Ajout : procédure
Suppression : garantissant
Ajout : dans
Ajout : les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article R. 733-6 sont réputés avoir reçu
la
Suppression : fiabilité,
Ajout : communication
Suppression : l'intégrité,
Ajout : ou
la
Suppression : sécurité
Ajout : notification
Suppression : et
Ajout : à
la
Suppression : confidentialité
Ajout : date
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : échanges.
Ajout : première
Suppression : Sans
Ajout : consultation
Suppression : préjudice
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : document
Suppression : dispositions
Ajout : qui
Ajout : leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition
du
Suppression : premier
Ajout : document
Suppression : alinéa
Ajout : dans
Ajout : l'application, à l'issue
de
Suppression : l'article
Ajout : ce
Suppression : R
Ajout : délai
.
Suppression : 733-11
Ajout : Sauf demande contraire de leur part
,
Suppression : l'information
Ajout : les
Suppression : prévue
Ajout : avocats
Ajout : sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé
à
Suppression : l'article
Ajout : l'adresse
Suppression : R
Ajout : choisie par eux
.
Suppression : 733-16
Ajout : Lorsque
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : adressée
Ajout : président
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : requérant
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : cour
Suppression : lettre
Ajout : ou
Suppression : recommandée
Ajout : le
Suppression : avec
Ajout : président
Suppression : demande
Ajout : de
Suppression : d'avis
Ajout : formation
de
Suppression : réception
Ajout : jugement désigné statue seul en application du deuxième alinéa de l'article L
.
Ajout : 731-2 , la communication ou la notification est réputée reçue dès sa mise à disposition dans l'application.
Les communications avec l'office sont faites par voie électronique, dans des conditions garantissant la fiabilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges.
Ajout : L'office est réputé avoir reçu notification des documents qui lui ont été ainsi adressés à la date de leur transmission apparaissant dans les rapports de transmission générés par l'application informatique.