Article 881 O (version du 21 septembre 2013)

Version en vigueur du 21 septembre 2013 au 21 février 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 septembre 2013 au 21 février 2026

La contribution prévue à l' article 879 n'est pas perçue pour l'immatriculation des immeubles au livre foncier de Mayotte, pour l'inscription des droits sur ce même livre et pour l'exécution de la formalité fusionnée au service de la conservation de la propriété immobilière.