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Version en vigueur depuis le 28 octobre 2017
La caisse de mutualité sociale agricole procède au contrôle administratif des arrêts de travail en ce qui concerne le respect des dispositions de l' article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. Ce contrôle est exercé par les agents agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 du présent code.
Version en vigueur du 17 juillet 2015 au 28 octobre 2017
Cartographie jurisprudentielle
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