Article A212-175-12 (version du 2 octobre 2013)

Version en vigueur du 2 octobre 2013 au 11 juin 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 octobre 2013 au 11 juin 2024

Pour les formations correspondant à un ou plusieurs environnements spécifiques, l'habilitation prévue aux articles R. 212-32 , R. 212-48 , R. 212-64 et R. 212-69-2 ne peut être délivrée aux établissements ne figurant pas sur la liste mentionnée à l'article A. 212-175-11 .