Article LO135-6 (version du 20 décembre 2013)

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013

Lorsqu'elle constate un manquement aux obligations prévues aux articles LO 135-1 et LO 135-4 , la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le bureau de l'Assemblée nationale.