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Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013
Lorsqu'elle constate un manquement aux obligations prévues aux articles LO 135-1 et LO 135-4 , la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le bureau de l'Assemblée nationale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.