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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local mettent en œuvre et, le cas échéant, complètent en fonction des activités et de la criticité des risques locaux le dispositif de contrôle interne national mentionné à l'article D. 114-4-6.
Version en vigueur du 17 octobre 2013 au 1 janvier 2023
Cartographie jurisprudentielle
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