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Version en vigueur depuis le 3 octobre 2022
Les dispositions des articles D. 114-4-6, D. 114-4-7 et D. 114-4-16 sont applicables aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale selon des modalités adaptées à la nature de leurs activités.
Version en vigueur du 17 octobre 2013 au 3 octobre 2022
Cartographie jurisprudentielle
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