Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2013
Texte intégral
Les dispositions de l'article R. 3211-17 sont applicables à l'aliénation des terrains mentionnés à l'article R. 3211-32-1 .
Chargement de la page
Code général de la propriété des personnes publiques
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2013
Les dispositions de l'article R. 3211-17 sont applicables à l'aliénation des terrains mentionnés à l'article R. 3211-32-1 .