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Version en vigueur depuis le 21 octobre 2013
Les modalités prévues à l'article R. 3211-17-1 s'appliquent à la personne qui souhaite acquérir un terrain mentionné à l'article R. 3211-32-1 en bénéficiant de la décote prévue à l'article L. 3211-7.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000028092032Cette aide générée porte sur Article R3211-32-6 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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