Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2013
La fédération sportive délégataire adresse aux ligues professionnelles les données nécessaires à l'exercice du pouvoir disciplinaire en première instance lorsque celui-ci a été délégué aux ligues dans le cadre de la convention prévue à l'article R. 132-9 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.