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Version en vigueur du 10 novembre 2013 au 22 mars 2015
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
- Alinéa modifié. Ancienne version : Ont seuls accès à ces données les agents individuellement désignés et dûment habilités par le président du conseil général dans le cadre des missions qui leur sont confiées.Nouvelle version :
Ont seuls accès à ces données les agents individuellement désignés et dûment habilités par le président du conseil
Suppression : généralAjout : départemental dans le cadre des missions qui leur sont confiées.