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Version en vigueur depuis le 17 novembre 2013
Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000028202557Cette aide générée porte sur Article L123-1-1 · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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