Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 17 février 2014 au 27 décembre 2019
Dans les cas prévus aux 11° et 12° de l'article L. 512-1 , le tribunal peut prononcer la confiscation du mercure, des concasseurs et des corps de pompes ayant servi à la commission de l'infraction.