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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 décembre 2019 au 25 août 2021
Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les cas prévus aux 11° et 12° de l'article L. 512-1 , le tribunal peut prononcer la confiscation du mercure, des concasseurs et des corps de pompes ayant servi à la commission de l'infraction. Dans les cas prévus au second alinéa de l'article L. 621-8-3, le tribunal peut prononcer la confiscation des biens ayant servi à la commission de l'infraction.
Nouvelle version :
Dans les cas prévus aux Suppression : 11Ajout : 2°Ajout : ,Ajout : 3° et Suppression : 12
Ajout : 4
°
Ajout : du I bis
de l'article L. 512-1
Suppression : , le tribunal peut prononcer la confiscation du mercure, des concasseurs
et
Suppression : des corps de pompes ayant servi
à
Suppression : la commission de l'infraction. Dans les cas prévus au second alinéa de
l'article L. 621-8-3
Ajout :
, le tribunal peut prononcer la confiscation des biens ayant servi à la commission de l'infraction.