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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : La~~Ajout : Dans ~~Suppression : présente~~Ajout : le ~~Suppression : section~~Ajout : périmètre Ajout : défini à l'article L. 621-12 , la détention de mercure ou de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe est ~~Suppression : applicable~~Ajout : soumise à ~~Suppression : l'ensemble~~Ajout : déclaration. Ajout : Dans les quinze jours suivant le début de la détention, la déclaration est faite par le détenteur du ~~territoire~~

Suppression :

Ajout : matériel

~~Suppression : guyanais~~

Ajout : auprès du préfet de Guyane ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret

Ajout : Il en est délivré immédiatement récépissé. Le récépissé ou sa copie doit pouvoir être présenté aux agents habilités qui contrôlent ces matériels. En l'absence de récépissé, le détenteur doit prouver par tous moyens qu'il ne détient pas le mercure, le concasseur ou le corps de pompe depuis plus d'un mois.