Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Texte intégral
Le corps électoral, appelé à se prononcer sur le projet ou la proposition de loi soumis au référendum, décide à la majorité des suffrages exprimés.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Le corps électoral, appelé à se prononcer sur le projet ou la proposition de loi soumis au référendum, décide à la majorité des suffrages exprimés.