Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2018
Texte intégral
La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1 , à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-5 .
Article au 1 janvier 2029
Version applicable au 1 janvier 2029