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Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 mars 2018
Version en vigueur depuis le 1 mars 2018
- Alinéa modifié. Ancienne version : La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1 , à des enquêtes administratives préalables est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-5 .Nouvelle version :
La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1 , à des enquêtes administratives
Suppression : préalablesest fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-5 .