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Article D132-15

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2019

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2019

Un plan de prévention de la délinquance fixe les priorités de l'Etat en matière de prévention de la délinquance à Paris, dans le respect des orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Ce plan est arrêté par le préfet de Paris et le préfet de police après avis du conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à l'article D. 132-14 . Il est transmis au maire de Paris.

Versions3

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 22 décembre 2019

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 6 mai 2018 au 22 décembre 2019

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 6 mai 2018

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Article D132-15 — Code de la sécurité intérieure — Lexorizon