Article R223-1
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2025
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 223-2 , L. 223-4 à L. 223-6 et L. 223-8 sont exercées par le préfet de département, et, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police.
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