Aller au contenu principal
Version en vigueur depuis le 30 mai 2024

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 mai 2024

I.-Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du traitement mentionné à l' article R. 232-6 sont les suivantes : 1° L'image numérisée du visage du porteur du document de voyage prise lors du passage dans le sas ; 2° Les noms, les prénoms, la date de naissance et la nationalité de l'intéressé ; 3° Le numéro, le code à trois lettres du pays de délivrance et la limite de validité du document de voyage ; 4° Pour les personnes ressortissantes d'un pays tiers soumises au règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 en application de l'article 2 de ce règlement, la date et l'heure de l'entrée et de la sortie, le point de passage frontalier d'entrée et de sortie et l'autorité qui a autorisé l'entrée. II.-Le passage dans le sas fait l'objet d'un dispositif de vidéosurveillance. Les images captées à l'intérieur du sas sont transmises en temps réel au poste de contrôle et ne sont pas conservées.

Versions6

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 30 mai 2024

    Voir la version en vigueur
  2. Version historique

    Version en vigueur du 2 juillet 2023 au 30 mai 2024

    Consulter cette version
  3. Version historique

    Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 2 juillet 2023

    Consulter cette version
  4. Version historique

    Version en vigueur du 30 mars 2019 au 31 décembre 2020

    Consulter cette version
  5. Version historique

    Version en vigueur du 9 avril 2016 au 30 mars 2019

    Consulter cette version
  6. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 9 avril 2016

    Consulter cette version

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Article R232-7 — Code de la sécurité intérieure — Lexorizon