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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
La commission consultative des polices municipales se réunit sur convocation du président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite présentée par la majorité de ses membres. Le président fixe l'ordre du jour de la réunion.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Cartographie jurisprudentielle
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