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Version en vigueur depuis le 8 décembre 2013
La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000028287800Cette aide générée porte sur Article L223-29 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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