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Version en vigueur du 8 décembre 2013 au 20 juillet 2023
Est passible d'une amende égale à 1 500 euros le fait de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au c du 2 de l'article 64 , dans les cas autres que ceux sanctionnés à l'article 416 .