Article L217-1 (version du 1 juillet 2019)

Version en vigueur du 1 juillet 2019 au 5 janvier 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2019 au 5 janvier 2026

Sont placés auprès du tribunal judiciaire de Paris, aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République financier et un procureur de la République antiterroriste, dont les attributions sont fixées par le code de procédure pénale.