Article L217-4 (version du 1 février 2014)

Version en vigueur du 1 février 2014 au 1 avril 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 février 2014 au 1 avril 2019

Les dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire faisant mention du procureur de la République ne sont applicables au procureur de la République financier que si elles le prévoient expressément.