Article L217-4 (version du 1 janvier 2020)

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 5 janvier 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 5 janvier 2026

Les dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire faisant mention du procureur de la République ne sont applicables au procureur de la République financier ou au procureur de la République antiterroriste que si elles le prévoient expressément.