Article L217-4 (version du 1 avril 2019)

Version en vigueur du 1 avril 2019 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2019 au 1 janvier 2020

Les dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire faisant mention du procureur de la République ne sont applicables au procureur de la République financier que si elles le prévoient expressément.