Article L217-4 (version du 5 janvier 2026)

Version en vigueur depuis le 5 janvier 2026

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 5 janvier 2026

Les dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire faisant mention du procureur de la République ne sont applicables au procureur de la République financier, au procureur de la République antiterroriste ou au procureur de la République anti-criminalité organisée que si elles le prévoient expressément.