Article R*122-45
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2025
Dans la zone de défense et de sécurité Sud, le préfet de zone de défense et de sécurité coordonne l'action des préfets de département de la zone pour prévenir les événements troublant l'ordre public ou y faire face, lorsque ces événements intéressent au moins deux départements de cette zone.
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