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Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013
Dans le cadre de la stratégie de sécurité nationale et de la politique de défense, le Premier ministre définit la politique et coordonne l'action gouvernementale en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information. Il dispose à cette fin de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information qui assure la fonction d'autorité nationale de défense des systèmes d'information.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000028342544Cette aide générée porte sur Article L2321-1 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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