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Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013
Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 informent sans délai le Premier ministre des incidents affectant le fonctionnement ou la sécurité des systèmes d'information mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1332-6-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000028342867Cette aide générée porte sur Article L1332-6-2 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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