Article 1384-0 A

Les logements neufs affectés à l'habitation principale et achevés avant le 1er janvier 2023 sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de vingt ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'ils ont bénéficié de l' article L. 231-74 du code des impositions sur les biens et services . Cette exonération ne s'applique qu'aux logements loués dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l' article L. 231-66 du même code . L'exonération cesse de s'appliquer à tous les logements des opérations de construction concernées à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle le complément de taxe sur la valeur ajoutée devient exigible conformément à l' article L. 231-100 du même code .