Article 1729 E (version du 30 mai 2014)

Version en vigueur du 30 mai 2014 au 10 août 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 mai 2014 au 10 août 2014

Le défaut de présentation de la comptabilité analytique mentionnée au II de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ou des comptes consolidés mentionnée au III du même article est passible de l'amende prévue à l'article 1729 D.