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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2013
Les représentants du personnel au comité consultatif mentionnés à l'article R. 914-13-4 sont élus au scrutin de liste. Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.