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Version en vigueur depuis le 1 mars 2014
Un établissement professionnel de chasse à caractère commercial fournit, sur des territoires dans lesquels il dispose d'un droit de chasse, des prestations de services cynégétiques sous forme d'actes de chasse réalisés en contrepartie d'une rémunération.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.