Article R424-13-1 (version du 1 mars 2014)

Version en vigueur depuis le 1 mars 2014

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mars 2014

Un établissement professionnel de chasse à caractère commercial fournit, sur des territoires dans lesquels il dispose d'un droit de chasse, des prestations de services cynégétiques sous forme d'actes de chasse réalisés en contrepartie d'une rémunération.