Version en vigueur depuis le 15 avril 2019
L'échantillon sanguin est acheminé et analysé dans les conditions prévues par les normes internationales.
Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 15 avril 2019
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.