Article L5211-35-2 (version du 1 janvier 2014)

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 10 août 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 10 août 2014

En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3, les sixième et septième alinéas de l'article L. 5212-24 sont applicables.