Article 1599 ter F (version du 1 janvier 2014)

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 6 juin 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 6 juin 2015

Les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage bénéficient d'exonérations en sus de celles prévues à l'article 1599 ter E dans les conditions définies à l'article L. 6241-7 du code du travail.