Article 1599 ter F (version du 6 juin 2015)

Version en vigueur du 6 juin 2015 au 1 janvier 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 juin 2015 au 1 janvier 2019

Les exonérations dont bénéficient les redevables de la taxe d'apprentissage s'ajoutant à celles prévues aux articles L. 6241-4 et L. 6241-5 du code du travail sont définies à l'article L. 6241-7 du même code.