Article 1599 ter K (version du 1 janvier 2019)

Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 8 juin 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 8 juin 2019

Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 1599 ter A à 1599 ter C sont applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.