Article 1599 ter K (version du 8 juin 2019)

Version en vigueur du 8 juin 2019 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 juin 2019 au 1 janvier 2020

Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 1599 ter A et 1599 ter B sont applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.