Article 1599 ter L (version du 1 janvier 2014)

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 janvier 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 janvier 2019

Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les mesures d'application des articles 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter H à 1599 ter J.