Article 1599 ter M (version du 1 janvier 2014)

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 janvier 2019

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Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 janvier 2019

Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.