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Version en vigueur depuis le 11 janvier 2014
Les opérations de fusion entre sociétés d'assurance mutuelles sont régies par les dispositions de la présente sous-section, sans préjudice des dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-3 relatives au transfert de portefeuille.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000028452048Cette aide générée porte sur Article R322-106-2 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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